Responsabilité des pouvoirs publics
Nos compétences
Le droit de la responsabilité des pouvoirs publics est, en Belgique, un droit qui est pour l’essentiel jurisprudentiel. Lorsque les pouvoirs publics commettent une faute et que celle-ci cause un dommage à un tiers, ce dernier peut demander l’indemnisation de son préjudice.
Dans la pratique, la mise en cause de la responsabilité des pouvoirs publics couvre un champ très large. Ce sera, par exemple, le cas pour une voie publique mal entretenue et qui a été la cause d’un accident de la route, de renseignements erronés qui ont induit en erreur un administré ou tout simplement une décision illégale de l’administration privant une personne d’un avantage quelconque (un refus de subvention, un refus de permis d’urbanisme, un retrait de permis de chasse, une expropriation abusive, une fermeture d’établissement injustifiée etc…).
Nous conseillons et nous défendons nos clients devant les cours et tribunaux afin d’obtenir la réparation du préjudice que leur ont fait subir les pouvoirs publics. Nous agissons également au Conseil d’Etat, si nous l’estimons nécessaire, afin de faire établir au préalable le caractère fautif du comportement des pouvoirs publics.
Notre équipe