Administrations et pouvoirs publics

couloir aeroport couleur (administration et pouvoirs publics)



Relations avec les administrations



Marchés publics et contrats publics



Responsabilité des pouvoirs publics



Urbanisme et environnement



Primes et subventions

Privacy Overview

Données personnelles

Les données que vous nous confiez pour gérer votre dossier sont pour l’essentiel des données à caractère personnel.

Les associés et les collaborateurs de l’association d’avocats LEXABEL s’engage à ce que les traitements de vos données personnelles dans le cadre de la gestion de votre dossier soient conformes au règlement général sur la protection des données (R.G.P.D.) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?

GESTION DE VOTRE DOSSIER

Finalité

Les données que vous nous transmettez et celles que nous recevons des parties adverses vous concernant sont évidemment traitées en vue d’exécuter notre mission contractuelle de représentation ou de consultation et afin de communiquer avec vous à ce sujet.

Catégories de données

Il peut s’agir de vos nom, prénom, image, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone et de fax, adresse e-mail, date et lieu de naissance, état civil, n° de registre national et de carte d´identité, n° de compte bancaire, identifiants, mots de passe, correspondances, pièces justificatives diverses, pièces de procédure, etc.

Données particulières

Si c’est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, nous pouvons aussi traiter des données qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques, des données concernant votre santé, votre vie ou votre orientation sexuelle.

Données pénales

De même, des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions pénales ou à des mesures de sûreté connexes pourraient être traitées si votre défense l’exigeait.

Données Indispensables

Toutes ces données sont donc indispensables à l’exécution de la mission que vous nous confiez. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien.

Destinataires des données

Leur communication aux avocats d’autres parties, aux tribunaux, à des experts, conseils techniques, notaires, médiateurs, arbitres ou huissiers sera peut-être nécessaire pour l’exécution de notre mission.

Durée

Les données particulières à chaque dossier que vous nous confiez sont conservées 5 ans après l´achèvement de ceux-ci et les données communes sont conservées 5 ans après la dernière mission que vous nous avez confiée.

GESTION DE NOTRE RELATION CONTRACTUELLE

Finalité

Vos données de contact et financières sont également utilisées en vue de procéder à la facturation de nos prestations et à leur récupération, ou à la notification d’une modification du Contrat ou de la Police de protection des données (notamment de nouvelles finalités). Ces données sont donc indispensables à l’exécution de notre contrat.

Destinataires des données

Elles sont transmises aux administrations fiscales et à notre comptable. Elles pourraient être transmises à notre conseil ou à un huissier en cas de récupération judiciaire.

Durée

Nous sommes contraints de conserver ces données de facturation jusqu’à l’échéance de nos obligations fiscales et comptables, soit pendant 7 années fiscales complètes. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien.

Informer certains tiers

Si vous nous donnez votre consentement, nous pourrions nous prévaloir de notre relation contractuelle jusqu’à 5 ans après la fin de celle-ci en vue de répondre à un marché public ou à un appel d’offre privé de services juridiques. Dans cette hypothèse, notre cabinet peut en effet être amené, dans le strict respect du Code de déontologie de l’avocat, à révéler le nom des clients pour lesquels il intervient ou est intervenu dans la matière concernée, de même qu’il peut fournir des informations en rapport avec l’objet du marché dans les dossiers qu’il traite ou a traités. Les informations communiquées n’ont, en aucun cas, trait à votre vie privée.

RESPECT DE NOS OBLIGATIONS LEGALES

Identification

Les associés et les collaborateurs de l’association d’avocats LEXABEL se conforment à leurs obligations légales en matière de vérification de l’absence de conflits d’intérêts et d’identification du client en vertu de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les données relatives à votre identité et la copie de documents d’identité pourraient alors être transmises à notre bâtonnier et à l’autorité de contrôle. Elles sont conservées à cette fin 10 ans après l´achèvement de la dernière mission que vous nous avez confiée.

MAINTENANCE DE NOS INSTALLATIONS INFORMATIQUES

Maintenance informatique

Nos sous-traitants chargés de l’infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et la maintenance de notre site internet et extranet pourraient accéder à vos données dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives.

RESEAUX SOCIAUX

Finalités

Les données que vous communiquez en visitant nos pages sur les réseaux sociaux sont ou pourraient être traitées conjointement par le réseau social et l’administrateur de cette page pour les finalités suivantes :

la collecte de certaines données au moyen de cookie ;

l’amélioration par le réseau social de son système de publicité ;

l’obtention de statistiques d’audience de la page ;

Ces données ne seront traitées par l’administrateur de la page que dans le cadre de son intérêt légitime à obtenir des statistiques sur les visiteurs de sa page de façon à promouvoir adéquatement sa page. Les statistiques d’audience établies par le réseau social sont uniquement transmises à l’administrateur de la page sous une forme anonymisée.

Catégorie de données

Données liées à votre compte, données liées au partage de contenu ou aux communication que vous entretenez avec d’autres personnes.

Durée

Ces données sont ou pourraient être traitées aussi longtemps que la page existe et que vous la visitiez.

Les politiques d’utilisation des données personnelles de chaque réseau social peuvent être obtenues directement sur leur site.

LOCALISATION DE VOS DONNEES

Dans l’Union européenne

Vos données sont en principe exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E.

En cas de transfert hors Union européenne

Vos données ne font l’objet d’un transfert vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat que si le traitement de votre dossier exige le partage d’informations avec des professionnels du droit de pays non-membres de l’UE.

Dans ces hypothèses, nous veillons bien entendu à ce que les destinataires soient obligés à respecter les mêmes standards de protection des données que dans l’UE, que ce soit par le biais de clauses contractuelles appropriées ou par leur adhésion aux principes du Privacy Shield. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties sur simple demande.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Information

Ce droit est exercé par le biais du présent document. Si parmi les données traitées figurent les données de votre personnel, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance de ce document.

Accès et rectification

Vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant.

Opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données que nous faisons sur la base de notre intérêt légitime.

Retirer votre consentement

Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé.

Effacement

Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données ou la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des données.

Portabilité

Les données que vous nous avez fournies peuvent vous être communiquées ou transmises à un confrère sous format électronique.

À QUI VOUS ADRESSER ?

Le responsable de traitement de vos données est votre interlocuteur, moyennant justification de votre identité, pour toute demande relative aux droits exposés ci-dessus.

Contacter le responsable de traitement par voie électronique

office@lexabel.be

Contacter le responsable de traitement par courrier postal

LEXABEL

A l’attention du responsable de traitement

Avenue Albert-Elisabeth, 46

1200 Bruxelles

Réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données

Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à l’APD

Contacter l’APD par courrier postal

Rue de la Presse, 35

1000 Bruxelles,

Déposer une réclamation par voie électronique

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requete-une-plainte

Necessary

Toujours activé

Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously.

Cookie	Durée	Description
cookielawinfo-checkbox-analytics	11 months	This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics".
cookielawinfo-checkbox-functional	11 months	The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional".
cookielawinfo-checkbox-necessary	11 months	This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary".
cookielawinfo-checkbox-others	11 months	This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other.
cookielawinfo-checkbox-performance	11 months	This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance".
viewed_cookie_policy	11 months	The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data.

Functional

Performance

Analytics

Others