Lexique

Abus de droit : exercice d’un droit d’une manière qui dépasse manifestement les limites de l’exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente

Amende administrative : amende infligée par une autorité administrative (et non par un juge judiciaire) à toute personne ayant commis une infraction

Amende pénale : sanction pénale qui oblige la personne condamnée à payer une somme d’argent

Appel : droit de recours, de réformation ou d’annulation par lequel un plaideur porte le procès devant une juridiction du degré supérieur

Astreinte : condamnation à une somme d’argent à raison de tant par jour (semaine ou mois) de retard, prononcée par un juge contre un débiteur récalcitrant en vue de l’amener à exécuter en nature son obligation

Citation : acte remis par un huissier de justice en vue de convoquer une personne physique ou morale à comparaître devant un juge à la demande d’une autre personne

Compromis de vente : acte par lequel une personne (le vendeur) transfère ou s’engage à transférer un bien à une autre personne (l’acheteur) qui a l’obligation d’en verser le prix en argent

Conclusions : acte de procédure permettant d’exposer les moyens de défense des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire

Constat d’huissier : acte par lequel, à la demande d’une juridiction ou d’un particulier, un huissier de justice relate les constatations qu’il a faites, cet acte ne valant que comme simple renseignement, la preuve contraire étant réservée

Constitution de partie civile : acte par lequel la victime d’une infraction réclame en justice l’indemnisation de son préjudice à hauteur des faits et à l’égard de celui qui a commis lesdits faits

Expertise judiciaire : mesure ordonnée par un juge qui consiste à confier à un technicien qualifié une mission d’information

Force majeure : tout évènement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d’exécuter son engagement : la force majeure est exonératoire

Garantie décennale : garantie due par un constructeur et couvrant  la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une période de 10 années à dater de la réception des travaux.

Huissier de justice : officier ministériel public chargé des significations (judiciaires et extra-judiciaires) et de l’exécution forcée des actes publics (jugements et actes notariés) ainsi que du service intérieur des tribunaux

Infraction : action ou comportement interdit par la loi et passible de sanction pénale (crime, délit, contravention)

Logement inoccupé : logement à l’adresse duquel personne n’est inscrit à titre de résidence principale aux registres de la population ou pour lequel le propriétaire a demandé une réduction du précompte immobilier pour improductivité ou qui n’est pas garnis du mobilier indispensable à son affectation ou pour lequel la consommation d’eau ou d’électricité constatée pendant une période d’au moins douze mois consécutifs est inférieure à la consommation minimale fixée (article 15 du Code du logement bruxellois).

Marché public : contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.

Médiation : mode alternatif de règlement des conflits qui tente à amener les parties en conflit à  renouer le dialogue, à confronter leur point de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d’un accord durable et acceptable grâce à l’intervention d’un tiers neutre et indépendant (le médiateur)

Mise en demeure : lettre invitant un débiteur à remplir ses obligations

P.R.A.S. : le Plan Régional d’Affectation du Sol (P.R.A.S.) est un plan d’aménagement applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le P.R.A.S. se situe au sommet de la hiérarchie des plans réglementaires. Il détermine notamment l’affectation du sol (zone d’habitat, zone de services publics, zones administratives par exemple…)

Présomption : déduction tirée à partir d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu

Preuve : établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique

Référé : procédure d’urgence engagée devant le président d’un tribunal pour faire cesser provisoirement une situation qui est jugée contraire à la loi ou aux intérêts d’une partie

Requête : acte de procédure adressé directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir (c’est l’équivalent d’une citation)

Réorganisation judiciaire : procédure judiciaire dont le but est de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités.

R.R.U. : règlement régional d’urbanisme applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale

Servitude : contrainte, charge imposée à une propriété (en général un terrain) pour l’usage d’une autre n’appartenant pas au même propriétaire (par exemple : droit de passage , écoulement des eaux).

Vacances  judiciaires : période de l’année judiciaire au cours de laquelle, les magistrats des cours et tribunaux cessent de tenir leurs audiences à l’exception d’affaires urgentes (référés et correctionnel)

Vice caché : défaut de la chose vendue qui, à un premier examen, ne se révèle pas et qui rend la chose impropre à l’usage auquel l’acheteur la destinait