Circulation routière

Nos compétences

Ce que l’on appelle communément le droit de la circulation routière se subdivise en droit pénal de la circulation routière et en droit de la responsabilité civile de la circulation routière.
Les règles de sécurité routière sont régies par le Code de la route fixé dans l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général de la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et par la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars 1968.
En vue de rendre la circulation sûre et de permettre à l’ensemble des usagers de circuler dans les meilleures conditions possibles, le code de la route contient donc de nombreuses règles de conduite qui sont sanctionnées en cas de violation de celles-ci par différentes peines en fonction de la gravité de l’infraction commise.
Il existe à ce jour des infractions de premier, deuxième, troisième et quatrième degré. Les infractions du quatrième degré étant les infractions les plus graves, elles sont donc sanctionnées le plus lourdement. Les peines dont est passible l’usager de la voie publique sont l’amende, la déchéance du droit de conduire, l’obligation de repasser ses examens théorique et pratique et/ou l’emprisonnement.
Les peines peuvent également varier en fonction des antécédents judiciaires en matière de circulation routière et de la situation professionnelle et familiale.
Ces peines peuvent être fermes ou assorties du sursis, en totalité ou en partie.
Tous les accidents de la circulation routière ne font pas l’objet de poursuite pénale mais peuvent faire l’objet d’une procédure civile devant la chambre civile des tribunaux de police.
Il peut s’agir de dégâts matériels et / ou de dommages corporels.
Nous assistons les clients tout au long de la procédure, de la préparation à l’audition par la police jusqu’à leur défense devant les cours et tribunaux.
Nous les assistons également dans leur demande d’indemnisation lorsqu’ils sont victimes d’un accident de la circulation ou dans leur défense dans le cadre de la procédure d’indemnisation qui est dirigée contre eux et leur assureur RC Automobile.
Nous assurons la défense de nos clients devant les différents tribunaux de police de Belgique.

Notre équipe

Didier DONCK
David STRAET
Nuria M’POYO